Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, qui a présenté le texte, a affirmé que ce projet de loi répond aux dysfonctionnements relevés dans la rédaction des actes relatifs aux opérations portant sur les biens immobiliers et les droits réels y afférents, notamment ceux concernant des biens non cessibles ou dont la cession est soumise à des procédures et formalités particulières.
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