Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur le registre national des procurations liées aux droits réels et le registre national électronique des procurations
Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.101 relatif à la fixation des modalités d’organisation et de tenue du registre national des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 889-1 et 889-2 du Dahir chérifien du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats, qui renvoient à un texte réglementaire fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels et du registre national électronique des procurations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret prévoit des dispositions fixant les modalités d’organisation et de tenue du registre des procurations liées aux droits réels, et d’autres fixant les modalités de demandes d’inscription, de modification ou d’annulation des procurations dans ledit registre, ainsi que la détermination des copies, des extraits ou certificats que le secrétariat de greffe peut délivrer outre la tenue du registre national électronique des procurations, a-t-il ajouté.
Concernant le projet de décret n° 2.22.381 relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels, le ministre a indiqué qu’il a été reporté afin d’examiner plus profondément son contenu.
